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Réglementation française sur les armes

Réglementation sur les armes en France (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif).

Les différentes catégories d’armes :

  • catégorie A : les armes interdites
  • catégorie B : les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
  • catégorie C : les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
  • catégorie D : les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres

Récapitulatif des textes en vigueur :

Catégorie Type d’arme Calibre Documents fournir
Vente libre 18 ans minimum D-1° Armes à canon lisse
à 1 coup
par canon (fusil mono canon, juxtaposé, superposé).
10-12-16-20-24-28- 12/ 14 mm-410 mag / etc. Carte identité, Permis de chasse ou Licence de tir
D-2° Bombe lacrymogène, matraques, poings
américain. Armes blanches, couteaux, poignards, baïonnettes. Arbalètes, lance pierre.
Aucun
D-2° Pistolets et revolver à blanc, de signalisation et starter. Armes à air comprimé et CO² inférieur à 20 joules. Gaz ou blanc 6- 8-9
mm/ 4,5 et 5,5 mm
Aucun
D-2° Revolver et fusils à poudre noire antérieur à 1870
Armes modernes neutralisées (également chargeurs). Copies fidèles d’armes anciennes. Armes Air Soft cal.6mm
Gaz ou blanc 6-8-9
mm/4,5 et 5,5 mm
Aucun

 

Catégorie Type d’arme Calibre Documents fournir
Vente libre 18 ans minimum – Soumis à déclaration après l’achat C-1° Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique. Armes d’épaule de chasse à canon rayé : à 1 coup par canon.- à répétition manuelle.- semi-automatique. 10/ 12/ 16/ 20/ 24 – 410 mag/ 222 Rem/ 270 W / 280 Rem/ 7×64/ 300 W / 30.30/ 30-06/ 8×60 S/ 7×65 R/
7,62×54 R/ 8×57 JRS/ 9,3×62/
9,3×74 R/ 375 HH / etc.
Carte identité, Permis de chasse ou Licence de tir
CD-2°C Armes à répétition manuel percussion annulaire 22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag/
17 Hmr
Carte identité, Permis de chasse ou Licence de tir
Armes à air comprimé et
à gaz de de
supérieur à
20 joules
.
4,5 mm-5,5 mm-6,35 mm Carte identité, Permis de chasse ou Licence de tir
Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc). 12/50 gomm-cogne / 11,6 safegom / Verney-Carron
Flash Ball/ etc.
Carte identité + certificat médical

 

Catégorie Type d’arme Calibre Documents fournir
Soumis à déclaration après l’achat B-1°- 2° Armes de guerre de poing et d’épaule automatiques ou semi-automatiqueset leurs munitions. 9 mn para/ 45 ACP/ 303 British/ 7 ,530M1/ etc. Carte identité + APAD
B Armes de poing : (B 1°)- percussion annulaire.- à grenaille et leurs munitions.- gros calibre et leurs munitions Tous Carte identité + APAD
Armes d’épaule : à pompe canon lisse. (B 2°b) – semi-automatique supérieur à 3 coups. (B 2°a) – répétition supérieur à 10 coups – Cannes fusil
– Armes électrique agissant à distance (B 6°)
Tous Carte identité + APAD

Documents à fournir :

  • Carte d’identité : pièce d’identité avec photo

  • Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’une arme.

  • Permis Chasse : permis de chasse en cours de validité

  • Licence de tir : licence de tir en cours de validité

  • APAD : autorisation préfectorale d’acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.